Que deviennent les congés payés non pris ?
Comme tous les salariés du secteur privé vous bénéficiez de congés payés. Pour une année complète à temps plein cela représente 5 semaines de congés. La fin de la période de référence approche et il vous reste des jours de congés non posés. Que deviennent ces congés payés non pris ? On vous apporte des éléments de réponse pour comprendre la gestion des vacances.
Le droit aux congés payés
Tout salarié, quels que soient son ancienneté, son statut ou son secteur d’activité, bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Ces règles sont précisées dans l’article L.3141-3 du Code du travail. Par « travail effectif » le législateur comprend les périodes où le salarié est à disposition de son employeur et remplit ses missions ainsi que les périodes de congés payés, parental ou d’adoption. A noter que des conventions collectives ou des accords d’entreprises peuvent prévoir un nombre de congés payés plus importants.
Que deviennent les congés payés non pris ?
D’une manière générale les congés payés auxquels le salarié avait droit mais qui n’ont pas été pris pendant la période de référence sont perdus. Les congés ne peuvent pas être reportés sur la période de référence suivante.
Peut-on reporter des congés payés non pris ?
Le cas général prévoit que les congés payés acquis au cours d’une année doivent être pris au plus tard au à la fin de l’année suivante. À défaut, ces congés ne peuvent pas être reportés sur la période de référence suivante et sont perdus. Le report est possible si la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. L’employeur et le salarié peuvent également se mettre d’accord en direct sur un report des congés payés non pris.
Si aucun accord ou usage n’existe, le salarié peut demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours de congés non pris sur l’année suivante. Cette demande peut être transmise par écrit en main propre ou par lettre recommandée. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de report.
En cas de refus de l’employeur, les jours non pris ne peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice et ils sont perdus. Si le report est validé, le reliquat de jours de congés.
Peut-on se faire payer les congés non posés ?
Le Code du travail ne prévoit pas le paiement des congés payés non pris excepté dans le cas d’une rupture du contrat de travail. Il est prévu que le congé corresponde à une période de repos effectif. Il ne pourra donc pas être remplacé par une indemnité pécuniaire.
Cependant dans certains cas les congés ne peuvent être pris du fait de l’employeur. Il est alors possible de demande à son employeur de verser une indemnités de congés payés et un indemnisation complémentaire. L’employeur est responsable de l’organisation des congés, par conséquent il a l’obligation de s’assurer que tous les salariés pourront poser leurs congés avant la fin de la période de référence.
C'est pourquoi un salarié a droit à une indemnisation pour les congés payés non pris si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité d'exercer son droit au congé, ou en raison d'une charge de travail excessive ou si le salarié refuse systématiquement son congé.
Toutefois, ce droit spécial à l'indemnité ne signifie pas que les employeurs peuvent se substituer à leurs obligations en matière de congés payés en décidant d'indemniser les salariés. Il lui est interdit de proposer cette substitution, et le salarié ne peut pas non plus la demander.
Les exceptions de report des congés
Comme indiqué au dessus, sauf accord spécifique, il n’est pas possible de reporter des congés payés non pris. Cependant il existe des exceptions à cette règle générale. Le salarié peut reporter ses congés payés non pris dans les cas suivants :
- Congé de maternité ou congé d’adoption ;
- Accident de travail ou maladie professionnelle ;
Simplifier la gestion des congés
En simplifiant la gestion des congés et des absences tout au long de l’année, l’entreprise diminue le risque d’avoir des conflits et des congés non pris. Le SIRH permet de laisser les collaborateurs réaliser leur propre demande de congés et de suivre en temps réel leur solde sur leur espace personnel. Le module de gestion des absences présente de différents avantages :
- Simplifier les demandes des collaborateurs. Dites stop aux e-mails, aux post-it ou encore aux feuilles de demandes de congés. Les demandes sont effectuées directement et rapidement via le logiciel RH.
- Un suivi en temps réel des soldes. Chaque salarié peut consulter en temps réel son solde de jours de congés depuis son espace personnel. Les soldes sont calculés chaque année en fonction de vos règles de congés.
- Un planning accessible à tous. Pour faciliter la gestion des congés, le logiciel intègre un planning accessible aux équipes. Ainsi chacun peut poser ses congés en prenant en compte les absences des membres de son équipe.
Les congés non pris en bref
- L’employeur est dans l’obligation de tout mettre en œuvre pour que ses salariés puissent prendre leurs congés sur la période de référence ;
- Le salarié doit prendre ses congés pendant la période de référence et en fonction des directives de l’entreprise :
- Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par une indemnité compensatrice, sauf exceptions ;
- Les congés payés non pris au terme de la période de référence sont perdus car ils ne peuvent ni être payés, ni reportés d’une année sur l’autre.
- L’employeur qui empêche la pose de congés peut être amené à indemniser le salarié au titre des congés payés non pris.
Gérer les congés dans le SIRH
Cet article présente le cas général dans la modification des dates de congés payés. Cependant des conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir des dispositions spécifiques. En utilisant le SIRH pour gérer le congés vous pouvez simplifier la gestion des absences. Vous pouvez intégrer les règles propres à votre convention ou accord de branche. Le logiciel permet également de tracer les changement et demandes de modifications afin de conserver les preuves en cas de litige.
Les meilleurs articles sur la gestion des congés et absences
Le logiciel de gestion des congés et des absences simplifie le quotidien des DRH et des équipes RH. Revue de presse de nos articles portant sur la gestion des congés et des absences.
RTT : définition, conditions et obligations
De nombreux salariés bénéficient de jours de RTT en France. Ce dispositif qui a été créé en 1998 dans le cadre des lois Aubry nécessite des aménagement conséquents dans les entreprises. Présentation et décryptage de ce dispositif.
Comment calculer les jours de fractionnement ?
L’ensemble des salarié bénéficie de congés payés. La durée de ces congés dépend du temps de travail au sein de l’entreprise. Chaque année, au 1er novembre la question du calcul du fractionnement des jours de congés revient sur la table. Que l’on soit employeur ou employé, il est important de connaître le droit applicable pour savoir comment calculer les jours de fractionnement.
Les jours fériés doivent-ils être payés ?
Les jours fériés sont des jours qui commémorent un évènement religieux ou historique. Ces dates marquantes peuvent être chômées ou non. La rémunération des salariés lors des jours fériés dépend de plusieurs facteurs comme l’ancienneté, le type de contrat ou encore la nature du jour férié (chômé ou travaillé), … Alors les jours fériés doivent-ils être payés ? On vous explique tout dans cet article.
Quelle différence entre jours ouvrés et jours ouvrables ?
Le plus souvent les congés payés se calculent en jours. Dans certaines entreprises le calcul se fait en jours ouvrables. Dans les autres c’est en jours ouvrés. Que votre entreprise utilise l’un ou l’autre, les règles de calcul sont distinctes. On vous explique les différents modes de calcul dans cet article.
Que deviennent les congés payés non pris ?
Comme tous les salariés du secteur privé vous bénéficiez de congés payés. Pour une année complète à temps plein cela représente 5 semaines de congés. La fin de la période de référence approche et il vous reste des jours de congés non posés. Que deviennent ces congés payés non pris ? On vous apporte des éléments de réponse pour comprendre la gestion des vacances.
Les congés du secteur privé
Vacances, maternité, évènement familial, la loi offre aux salariés du secteur privé différents congés. Ils peuvent être pris selon des critères fixés dans le code du travail, les conventions collectives ou dans le cadre d’accords d’entreprises. Voici la liste des congés et absences relatifs au secteur privé (hors accords de branche ou d’entreprise).
La gestion des absences et des congés en entreprise
A l’approche de la période estivale, les départs en vacances vont se multiplier. 43% des français sont partis ou vont partir en vacances cet été pour une durée de deux semaines. Alors comment gérer les absences ? Quelles solutions pour suivre les congés ?
Comment choisir un logiciel de gestion des absences ?
Vous êtes à la recherche d’un logiciel de gestion des congés et des absences pour en simplifier l’organisation dans votre entreprise ? Vous souhaitez remplacer votre solution actuelle ? Cet article vise à vous aiguiller dans le pilotage du choix d’une solution adaptée à vos besoins. Voici quelques conseils pour ne rien oublier et surtout ne pas vous tromper dans le choix de votre solution RH. Comment choisir un logiciel de gestion des congés ? Eléments de réponses.
La gestion de l’absentéisme par les RH
Selon une récente étude, 78 % des DRH considèrent que l’absentéisme est une préoccupation forte et 93 % confirment que l’absentéisme est une problématique qui coûte cher. L’été est à nos portes et la plupart de vos collaborateurs vont s’empresser de faire leur planification de vacances ; la question ne concerne évidemment pas les congés, mais les absences imprévisibles. Il serait opportun d’en connaitre davantage sur ce fléau qui coûte des milliards aux sociétés Européennes.