Peut-on modifier les dates de congés payés ?
Vous avez posé vos congés pour les prochains et vous souhaitez modifier les dates ? Vous avez validé les congés payés d’un salarié et vous venez de recevoir une importante commande ? Peut-on modifier les dates de congés payés ? Dans cet article on vous précise les règles relatives aux congés des salariés.
Le salarié peut-il modifier ses congés payés ?
L’employeur organise la prise des congés de l’ensemble des salariés. Une fois les congés posés et acceptés, il n’est pas toujours simple d’effectuer des modifications. Le code du travail précise que l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter des demandes de modification des congés. Il n’y a aucune raison légitime qui pourrait obliger l’employeur à valider une modification. Il est cependant tout à fait possible de négocier pour trouver un accord entre le salarié et l’employeur.
Peut-on allonger la durée de ses congés ?
Vous êtes confortablement installé et sur la plage et vous vous dites que vous resteriez bien quelques jours de plus. La prolongation des congés n’est pas permise sauf accord de l’employeur
Si ce sont des circonstances exceptionnelles (intempéries, éruption volcanique, grève dans les transports, …) qui vous empêchent de reprendre le travail, les conditions sont différentes. Quoi qu’il arrive vous devez prévenir votre employeur dans les plus brefs délais. L’entreprise ne peut pas licencier un salarié qui n’a pas pu se rendre au travail en raison de circonstances exceptionnelles. Dans le cas où l’absence serait due à une négligence de votre part — erreur de réservation de vol, transport retour manqué sans raison valable, etc. —, vous vous exposez à un licenciement pour faute grave.
L’employeur peut-il modifier les dates de congés payés ?
C’est à l’employeur de fixer l’ordre et les dates de départs en congés. Cependant des évènements imprévus peuvent survenir et inciter l’employeur à modifier les dates de congés payés. De telles modifications doivent respecter les dispositions légales et/ou un accord collectif.
L’article L3141-16 du Code du Travail précise que l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». La direction doit donc alerter le salarié au minimum un mois avant un éventuel report. Cette demande de modification doit être effectuée par écrit ou via un logiciel de gestion des absences pour des raisons de preuves.
Les circonstances exceptionnelles qui permettent une modification des congés
L’article L3141-16 du Code du Travail précise que le délai de prévenance d’un mois peut être réduit en cas de « circonstances exceptionnelles ». Dans ce cas le salarié peut modifier jusqu’en dernière minute des dates de départ en congés. Par circonstances exceptionnelles le législateur entant les raisons impératives professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise telle qu’une commande imprévue ou encore le remplacement d’un salarié décédé. A noter que dans ce cas le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par cette modification.
Quelles conséquences en cas de refus du salarié ?
Le refus du salarié de modifier ses dates de congés alors que les règles ont été respectées correspond à une faute. Cette faute du salarié peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié. En cas de contentieux sur les dates de départ en congés, la justice s’attèleront à vérifier que l’employeur a bien respecté ses obligations d’information et les délais de prévenance. Ils contrôleront également si les circonstances exceptionnelles justifient une modification tardive des dates de congés.
Impact d’un arrêt maladie sur les congés
Vous avez prévu de partir en congés et vous tombez malade quelques jours avant ? Dans le cas ou votre arrêt maladie empiète sur le début de vos congés, ceux-ci seront considérés comme pris. Comme prévu l’employeur verse les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités journalières prévues par l’Assurance Maladie. Dans ce cas de figure, l’employeur n’a pas à effectuer le complément de salaire.
Dans le cas ou vous tombez malade durant vos vacances, les jours de congés concernés sont considérés comme pris. Il ne sera donc pas possible de les décaler à une date ultérieure. À noter que certaines entreprises dérogent à cette règle et donnent la possibilité aux salariés malades d’interrompre leur période de congés et de reporter leur date de retour au travail. Cet aménagement, s’il est prévu par l’entreprise, est inscrit dans la convention collective.
Gérer les congés dans le SIRH
Cet article présente le cas général dans la modification des dates de congés payés. Cependant des conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir des dispositions spécifiques. En utilisant le SIRH pour gérer le congés vous pouvez simplifier la gestion des absences. Vous pouvez intégrer les règles propres à votre convention ou accord de branche. Le logiciel permet également de tracer les changement et demandes de modifications afin de conserver les preuves en cas de litige.
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