L’une des mesures votées par les parlementaires concerne les RTT et plus précisément le paiement de ces périodes de repos. Pendant deux ans, et contrairement au cadre classique, il sera possible de se faire payer des RTT non prises. Explications sur ce dispositif.
Qu’est-ce que les RTT ?
Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) permet l’attribution de journées ou de demi-journées de repos à un collaborateur. Les RTT peuvent être mis en place si la durée de travail dans l’entreprise est supérieure à 35 heures par semaine mais inférieure à 39 heures hebdomadaires.
Les RTT peuvent-elles être payées ?
Dans le cadre général les RTT, si les salariés ne les prennent pas, elles disparaissent et ne peuvent pas donner lieu à un paiement hors accord de branche spécifique. Un salarié qui n’a pas pris ses jours de RTT au 31 décembre de l’année en cours il ne peut pas se faire payer ses RTT.
Les députés français ont voté courant juillet une mesure qui prévoit de défiscaliser le rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT). Ce dispositif entre dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat de l’été 2022. Cette mesure de paiement des jours de repos concerne les RTT non prises et acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Il s’agit donc d’une mesure limitée dans le temps et le plafond s’élève à 7500 euros par collaborateur.
Les salariés cadres et/ou au forfait jour peuvent également bénéficier de longue date d’un paiement des jours de RTT. Ces jours sont payés avec une majoration minimum de 10%.
Quelle fiscalité pour les RTT payées ?
Le projet de loi sur le pouvoir d’achat voté par l’Assemblée Nationale généralise le rachat exonéré d’impôts et de cotisations en respectant un plafond de 7500 euros. Le dispositif est similaire à celui mis en place en 2007 pour les heures supplémentaires. Concrètement le salarié ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur ces sommes issus de jours de RTT non pris. De son côté l’entreprise n’aura pas de cotisation sociales à payer.
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
A l’heure actuelle seuls les salariés du secteur privé et soumis au régime horaire sont concernés. Les salariés cadre et/ou au forfait jour (lorsque la durée de travail du salarié n’est pas comptabilisée heures mais en jours) sont à ce jours exclut du dispositif.
RTT et solde de tout compte
Le solde de tout compte est remis au salarié à la fin de son contrat de travail. A ce jour aucune loi n’encadre le cas des RTT non pris avant la fin du contrat. Cela même dans le cas d’une rupture du contrat à l’initiative de l’employeur. Il faut donc logiquement se référer à la convention collective.
- Dans le cas ou un accord collectif existe l’employeur est invité à se reporter aux dispositions conventionnelles. L’accord peut prévoir l’indemnisation des jours de RTT non pris ou le versement d’une indemnité compensatrice.
- En cas d’absence d’accord collectif il n’y a pas d’obligation de compenser les jours de RTT non pris. Attention si l’impossibilité de poser les jours de RTT est « imputable à l’employeur » la jurisprudence prévoit le versement de l’indemnité compensatrice au collaborateur en fin de contrat.