Le paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires (alias heures supp) sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires, ou au-delà d’une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle.. Ces heures réalisées en plus ne sont pas décidées par le salarié mais effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord.
Cependant, si la durée collective de travail fixée conventionnellement est inférieure à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 35ème heure de travail.
Les heures qui sont effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires sont majorées. Cela signifie qu’un pourcentage de majoration est fixé au taux horaire de base. Le tarif horaire est alors plus important au-delà de 35 heures. Il est également possible qu’un heure supplémentaire ne soit pas automatiquement rémunérée. Dans ce cas cette ou ces heures peuvent donner droit à du repos compensateur.
Comment sont calculées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires se décomptent généralement par semaine (lundi à dimanche). Cependant dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement voire d’une convention de branche, la période de 7 jours peut être modifiée.
Qui décide des heures supplémentaires ?
La décision d’avoir recours aux heures supplémentaires pour les salariés est prise par l’employeur. Il est le seul à pouvoir demander d’effectuer des heures en plus. Le salarié ne peut pas décider de lui-même. Il n’y a aucun droit à des heures supplémentaires pour le collaborateur. Même en cas d’habitude.
Suis-je obliger d’effectuer des heures supplémentaires ?
Le collaborateur ne peut, en principe, pas refuser d’effectuer de faire des heures supplémentaires. Ces heures sont considérées comme obligatoires lorsqu’elles sont demandées par l’employeur. Cependant le salarié peut, dans certains cas, refuser d’effectuer des heures supplémentaires. Les situations concernées :
- En cas de délai de prévenance trop court (bien que la loi ne prévoit aucun délai minimal à respecter),
- Si les heures supplémentaires sont imposées systématiquement le samedi,
- Si les missions effectuées durant les heures supplémentaires ne sont pas liés à des impératifs d’organisation de l’entreprise.
En cas d’absence de repos compensateur lié à de précédentes heures.
Quel est le nombre maximum d’heures supplémentaires ?
Il existe des limites aux heures supplémentaires. La durée de travail effectif ne peut normalement pas dépasser :
- 10 heures dans une journée,
- 48 heures dans une semaine de 7 jours,
- 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives,
- 60 heures dans des conditions exceptionnelles.
Ces conditions exceptionnelles doivent être validées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret.
Le contingent d’heures supplémentaires
Si le contingent vient à dépasser les 220 heures (sauf convention ou accord collectif), le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur qui s'ajoute à une majoration de salaire. L'article L. 3121-38 précise qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée est fixée à :
- 50% (entreprises jusqu'à 20 salariés)
- 100% (entreprises de plus de 20 salariés)
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Tous les éléments variables de la rémunération ayant un lien direct avec l'activité du salarié doivent être inclus dans la rémunération servant de base au calcul de la majoration pour heures supplémentaires. Simplifiez le suivi du contingent grâce au logiciel de temps de présence.
Quelle majoration pour les heures supplémentaires ?
Depuis la mise en place de la loi Travail, en matière de durée du travail, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche. Les heures supplémentaires sont donc concernées par cette évolution du cadre législatif. La majoration des heures supplémentaire dépend de l’accord d’entreprise. En l’absence d’accord, les taux de majoration sont fixés par le code du travail :
- 25% pour les heures de la 36ème à la 43ème (8 premières heures),
- 50% pour les heures de la 44ème à la 48ème (4 heures suivantes).
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 euros par année. Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà sont imposables.
Suivre efficacement les heures supplémentaires
Fini le tableur excel pour le calcul des heures supplémentaires, Adequasys SIRH propose un module de suivi des temps de travail. Le logiciel RH permet l’automatisation du processus de gestion des heures supplémentaires et le calcul des majoration ou repos compensateur.
Via le logiciel de suivi des temps, le collaborateur peut déclarer son activité du jour, de la semaine ou de la période choisie et l'outil informatique se base sur ces déclarations pour en déduire les heures supplémentaires. Il est également possible de déclarer les heures supplémentaires via un formulaire dédié.
