Tickets-restaurant : les conditions d’utilisation

En France plus de 4 millions de salariés bénéficient de tickets restaurants. Avantage très apprécié, il est utilisé au restaurant ou dans des magasins alimentaires. Mais les règles pour profiter des titres restaurant sont strictes. Quelles sont les conditions d’utilisation des tickets-restaurant ? Réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’un ticket-restaurant ?

Un ticket restaurant (chèque déjeuner, pass restaurant, …) est un titre de paiement qui donne la possibilité au collaborateur de payer un repas. Il est co-financé entre 50 et 60% du montant par l’entreprise, le reste étant à la charge du salarié.

Quelle sont les formes d’un titre-restaurant ?

Si pendant très longtemps les titres ont pris la forme de tickets remis dans des chéquiers, les formes sont aujourd’hui différents :

  • Tickets papier sous la forme de chéquier ;
  • Carte à puce prépayée et rechargeable ;
  • Application sur smartphone.

L’employeur est-il obligé de proposer des tickets-restaurant ?

Non l’employeur n’est pas dans l’obligation de fournir des tickets restaurant à ses salariés. Par contre il est obligé de proposer une solution de restauration. En l’absence de cantine, d’espace de restauration ou de prime de déjeuner, le ticket est une solution. Dans le cadre de la mise en place des chèques-déjeuner, le salarié bénéficie d’un ticket par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Dans l’autre sens, le salarié n’est pas contrait d’accepter les titres-restaurant. Mais un accord collectif d’entreprise peut prévoir une obligation pour le collaborateur.

Quelles sont les conditions d’utilisation des tickets-restaurant ?

Les tickets-restaurant sont personnels et nominatifs. Le salarié est la seule personne à pouvoir les utiliser. Ils peuvent être dépensés dans les restaurant affiliés et les commerces de bouche (boulangerie, charcuterie, primeurs, supermarché, épicerie, … ) uniquement les jours ouvrables sauf dans le cas ou le salarié travaille le dimanche ou les jours fériés. Au-delà des restaurants, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acheter des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié (plats cuisinés, salades composées, sandwichs, fruits, légumes, …).

Depuis le 18 août, leur utilisation avait été élargie à l’achat de tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande…).

Quel est le montant maximum à dépenser ?

Le salarié peut utiliser un ou deux titre-restaurant par repas dans la limité de 19€ par jour. A noter que le commerçant n’a pas le droit de rendre la monnaie. A compter du 1er octobre 2022 la limite quotidienne de dépenses avec des tickets passera à 25€.

A noter  qu’en raison du contexte sanitaire lié à la Covid-19, le plafond journalier de dépense des chèques-déjeuner a été augmenté à 38€. Ils sont également utilisables les dimanches et jours fériés. Ces conditions exceptionnelles ne sont plus valables à compter du 1er juillet 2022.

Quelle est la durée de validité des titres restaurant ?

Un ticket restaurant est valable durant une année civile. Au-delà du 31 décembre de l’année en cours, le salarié dispose de deux mois pour utiliser le ticket ou l’échanger. Par exemple, un ticket remis à un collaborateur le 30 juin 2022 est valable jusqu’au 28 février 2023.

A noter qu’en cas de départ de l’entreprise, le collaborateur ayant des titres-restaurant non utilisés peut demander leur remboursement à son employeur.

Quels sont les salariés éligibles au tickets-restaurant ?

L’entreprise n’est pas contrainte de proposer des tickets restaurant. Cependant dans le cas ou elle décide de les mettre en place, voici la liste des salariés concernés :

  • Salariés à temps plein, qu’ils soient en CDI ou CDD ;
  • Salariés à temps partiel dans le cas où une pause repas est prévue dans leur contrat de travail (le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie par des tickets) ;
  • Stagiaires ;
  • Intérimaires ;
  • Apprentis et alternants ;
  • Salariés de groupements d’employeurs ;
  • Salariés en télétravail :
  • Salariés en cours de préavis de fin de contrat ;
  • Agents publics dans le cas d’une demande de l’employeur ;

Sont exclus du dispositif de tickets restaurant les salariés absents pour maladie, accident ou congés, les salariés à temps partiel n’ayant pas de pause repas et les mandataires sociaux (gérants, présidents, …).

Quand sont remis les titres ?

Si les tickets-restaurant doivent être mentionné sur la fiche de paie, il n’y a pas de date de remise fixée par la loi. Chaque employeur est libre de choisir la gestion et l’organisation qu’il souhaite. Si la plupart du temps les titres sont remis au salarié en fin de mois ou en début de mois, l’employeur peut faire le choix de les remettre tous les deux mois ou tous les trimestres par exemple. Dans le cas de titres dématérialisés, l’employeur peut également recharger la carte à la date souhaitée.

Foire aux questions sur les tickets-restaurant

  • Quelle est la fiscalité des tickets restaurant ? Les titres sont exonéré de toutes charges sociales et fiscales. Cela signifie qu’ils ne sont pas soumis aux charges sociales et n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • Combien de tickets peut-on avoir chaque année ? La règle est simple, le salarié peut bénéficier au maximum d’un ticket par jour travaillé. Une fois les jours de congés, les week-ends et jours fériés il y a en France 220 jours de travail. Un salarié a donc le droit au maximum à 220 tickets restaurant.
  • Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque-déjeuner ? Oui les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les règlements en titre-restaurant.
  • Bénéficie-t-on de tickets restaurant en télétravail ? A partir du moment ou les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés sur site ils bénéficient des chèques déjeuners. Les conditions d’octroi sont les mêmes que pour le cas général.
  • Les tickets-restaurant sont-ils remboursables ? Les salariés peuvent demander l’échange ou le remboursement des tickets non utilisés avant la date d’expiration. La demande doit être effectuées dans un délai de quinze jours à compter de leur date de fin de validité. Cependant des titres périmés ne peuvent pas être remboursés par l’employeur.
  • Peut-on revendre des titres-restaurant ? Un ticket est nominatif, personnel et non cessible. Cela signifie qu’il est formellement interdit de revendre des chèques-déjeuner.