Tout savoir sur la rupture conventionnelle

La validité d’une rupture amiable repose sur le suivi de la procédure entre le salarié et l’employeur. L’accord de rupture est détaillé dans un Cerfa spécifique. Voici les étapes à respecter pour signer une rupture conventionnelle :

1. Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié

L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Ces au cours de cet entretien que seront négociés les conditions de la rupture. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister (en informant l’employeur) :

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre de la délégation du personnel au comité social et économique, ou tout autre salarié ;
• soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Une fois l’accord finalisé, l’employeur et le collaborateur doivent signer la convention de rupture et un exemplaire est remis à chaque partie.

2. Demande d’homologation à la DREETS

Une fois le délai de rétractation de 15 jours écoulé, l’employeur ou le salarié peuvent adresser une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DREETS (auparavant DIRECCTE). A noter qu’à compter du 1^er avril 2022, l’ensemble des demandes d’homologation doivent être réalisée en ligne via le formulaire dédié : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil. La DREETS dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention et le libre consentement des parties. À défaut de réponse dans ce délai, la convention de rupture est homologuée.

3. Rupture du contrat de travail

Une fois l’homologation validée ou le délai d’instruction de 15 jours ouvrables écoulés, le contrat de travail est rompu. La date de fin de contrat doit avoir été précisé sur le formulaire. En l’absence de préavis, cette date est négociée entre les parties.

Le salarié qui vient de signer une convention de rupture amiable bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision. Ce délai commence le lendemain de la date de signature du Cerfa. Il est préconisé de faire part de son souhait de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. L’employeur quand à lui ne bénéficie par d’un délai pour se rétracter.

La loi n’imposer pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.

Dans le cadre d’une rupture amiable il n’y a pas de préavis à proprement parlé. Il s’agit d’une rupture du contrat de travail sans préavis. Ce dernier est négocié entre l’employeur et le salarié dans le cadre de la procédure et des entretiens préalables à la rupture conventionnelle.

La date de rupture est négociée et indiquée sur la convention de rupture. Cependant elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation par la DREETS.

Dans le cas d’un litige suite à une rupture conventionnelle, le conseil de prud’hommes est le seul compétent pour traiter la situation. Le recours juridictionnel devant le conseil doit être formé avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation par la DREETS de la convention.

L’entreprise qui conclut une rupture conventionnelle avec un collaborateur doit verser une indemnité de départ au salarié. Une rupture conventionnelle est plus avantageuse qu'une démission dans le cas où le salarie souhaiterait quitter son emploi. Le mode de calcul de l’indemnité est fixé par la loi et est une base minimale dans le cadre de la négociation.

• Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté, la prime équivaut à ¼ du salaire mensuel par année d’ancienneté.
• Pour les salariés à partir de la 11^ème année d’ancienneté, la prime monte à 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté.

Pour le calcul dans le cadre d’une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complet. Le Ministère du Travail propose un simulateur pour calculer le montant minimal de l’indemnité. A noter que l’indemnité est égale au salaire brut et n’est pas soumise aux charges sociales.

Néanmoins certaines conventions collectives prévoient une indemnité plus favorable. Dans ce cas, c’est le montant le plus élevé qui est pris en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture.

La rupture amiable du CDI offre au salarié le droit au déblocage de la somme disponible sur le Plan Epargne Entreprise (PEE) sans pour autant donner droit à l’exonération fiscale lors du rachat total ou partiel d’une assurance-vie. De même le salarié dont le contrat est rompu à l’amiable bénéficie des allocations de chômage dans les mêmes conditions que s’il avait été licencié par l’entreprise.

La rupture conventionnelle repose sur un accord amiable entre les deux parties. Un employeur peut donc tout à fait refuser ce type de rupture. Si l’une des deux parties ne souhaite pas signer un accord, rien ne peut l’y obliger. L’employeur peut donc tout à fait refuser votre requête. Une rupture conventionnelle implique un accord commun.

Depuis le 1^er janvier 2020, les fonctionnaires et agents publics peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur administration. Le principe est identique à celui du secteur privé : l’administration ne peut pas imposer une rupture, elle doit découler d’un accord amiable.